Observations (3)
30/10/1998
Numéro de gestion : 1990A80153
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/10/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: RICCIARDI FRANCIS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: Me STREBLER Mandataire - Liquidateur 5 rue Longuyon 34200 SETE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 27/10/98 A COMPTER DU 27/10/98
17/03/1999
Numéro de gestion : 1990A80153
EN DATE DU 16/03/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME RICCIARDI FRANCIS EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET A DESIGNE Me STREBLER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DATE JUGEMENT D'OUVERTURE : 27/10/98 A COMPTER DU 16/03/99
27/06/2000
Numéro de gestion : 1990A80153
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/06/2000 GAZHANES BERNARD A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE FRANCIS RICCIARDI A COMPTER DU 09/06/2000 Date d'effet : 09/06/2000
