Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B80044
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
29/12/2010
Numéro de gestion : 1990B80044
Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : - SOCIETE CIVILE LA CROISOTTE Rue du Moulin 39290 BRANS, 448 756 940 RCS GTC Lons le Saunier, société apporteuse avec date d'effet au 02/12/2010
