05/12/1994
Numéro de gestion : 1990B00194
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SA TECMI SN A COMPTER DU 26/09/1994
12/07/1991
Numéro de gestion : 1990B00194
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU 38 RUE GUSTAVE LENNIER LE HAVRE AU PARC DES ALIZES 76430 SANDOUVILLE - ACTES DEPOSES LE 12/07/91 A1018 - LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 03/07/91 A COMPTER DU 01/06/91
02/03/1993
Numéro de gestion : 1990B00194
CHANGEMENT DE LA DATE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ANCIENNES : 01/07 AU 30/06 NOUVELLES : 01/10 AU 30/09 - L'EXERCICE EN COURS SERA CLOS LE 30/09/93 - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 24/02/93 A COMPTER DU 31/12/92
08/07/1994
Numéro de gestion : 1990B00194
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 29/06/94 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/85 DE LA SA TECMI A COMPTER DU 29/06/94
26/07/1994
Numéro de gestion : 1990B00194
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/07/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (SUR DECLARA TION DE CESSATION DES PAIEMENTS) A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE MR DABIN - EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR : ME BEILLARD DEMEURANT 97 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME VINCENT CATHERINE DEMEURANT 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 22/07/94
26/09/1994
Numéro de gestion : 1990B00194
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.09.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE L'ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION- GERANCE ARTICLE 61 ALINEA 3L. A NOMME JUGE-COMMISSAIRE : JEAN DABIN ET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME EUGENE BEILLARD 97 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE -
26/09/1994
Numéro de gestion : 1990B00194
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.09.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE AU : 01.01.94
05/02/1996
Numéro de gestion : 1990B00194
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR DEBUIRE EN REMPLACEMENT DE MR DABIN JUGE COMMISSAIRE - A COMPTER DU 19/01/96
09/02/2000
Numéro de gestion : 1990B00194
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR JEAN-JACQUES FINEL JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PATRICK GAILLARD Date d'effet : 04/02/2000
23/10/2000
Numéro de gestion : 1990B00194
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/10/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L, 106 D) Date d'effet : 20/10/2000
Numéro de gestion : 1990B00194
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR
