Observations (2)
Numéro de gestion : 1990D00492
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
30/04/1996
Numéro de gestion : 1990D00492
(Procédures collectives) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : - CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, - FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19.02.96, - OUVRE UNE PRODECURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 148 NOUVEAU RESULTANT DE LA LOI DU 10.06.94 (SANS PERIODE D'OBSERVATION), - DESIGNE MR RIMOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, - DESIGNE ME DE LOTH DLE 24 RUE DU LANGUEDOC A TOULOUSE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUGEMENT DU TGI EN DATE DU 19.02.96