Observations (2)
27/06/1991
Numéro de gestion : 1990A02473
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE .JUGEMENT DU 27.06.1991 NUMERO 91/2006 DATE DE CESSATION DES PAIEMEMENT : 13.12.1990 JUGE CRE : MR MALLEJAC - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : MAITRE FRECHOU 18 RUE SEGUIER 75006 PARIS . LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES EST FIXE A 4 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.
29/11/1993
Numéro de gestion : 1990A02473
RADIATION D'OFFICE : ARTICLE 42 ALINEA 1 - DECRET 84-406 DU 30 MAI 1984 ET ARTICLE 191 DU DECRET 85-1388 DU 27 DECEMBRE 1985 - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PAR JUGEMENT DU :17.11.93
