30/03/2002
Numéro de gestion : 1990B00095
VENTE DU FONDS DE COMMERCE SIS A MOURIES (13890) 44 AVENUE ROGER SALENGRO A LA SARL " HYDROSUD " ( RCS TARASCON B 423 775 741 ) Date d'effet : 12/11/2001
16/04/1999
Numéro de gestion : 1990B00095
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.04.1999, LE T.C. DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR EXTENSION (ART 7) DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA SARL HYDRO SUD A LA PERSONNE DE MONSIEUR FRAISSE DANIEL ( 17 RUE DES MARJOLAINES - 13200 ARLES )
24/03/1999
Numéro de gestion : 1990B00095
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 24 MARS 1999
26/03/1999
Numéro de gestion : 1990B00095
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.03.1999 , LE T.C. DE TARASCON A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE Pierre JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - 13150 TARASCON S RHONE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : PAUL ARLAUD. & DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : RENE MEUCCI A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 24.03.1999 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 28.05.1999
28/05/1999
Numéro de gestion : 1990B00095
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.05.1999, LE T.C DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE D'UN MOIS DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : HYDRO SUD SARL & FRAISSE DANIEL ( 17 RUE DES MARJOLAINES -13200 ARLES)
25/06/1999
Numéro de gestion : 1990B00095
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.06.1999 , LE T.C. DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 25.06.1999
02/07/1999
Numéro de gestion : 1990B00095
PAR JUGEMENT DU 02.07.1999 , LE T.C. DE TARASCON A ADOPTE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE : M. BRUNO BLANPAIN - 9 LOT . L'ESPIGAU - 13890 MOURIES & A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX A COMPTER DU 02.07.1999 Date d'effet : 02/07/1999
11/04/2001
Numéro de gestion : 1990B00095
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.04.2001, LE T.C. DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CESSION ARRETE PAR CE MEME TRIBUNAL, LE 02 JUILLET 1999 - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CEDEX Date d'effet : 06/04/2001
06/09/2002
Numéro de gestion : 1990B00095
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.09.2002, LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES LA CESSION DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 06/09/2002
Numéro de gestion : 1990B00095
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
