19/05/1998
Numéro de gestion : 2005B00306
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/05/98,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR MARTIN. Date d'effet : 15/05/1998
22/02/1993
Numéro de gestion : 2005B00306
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/02/93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SA SOGEDIC ROUTE DE LEVROUX 36100 ISSOUDUN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 26/09/91 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR CHAUVIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR MARTIN EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAITRE GUY PIERRAT DEMEURANT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES Date d'effet : 16/02/1993
23/08/1993
Numéro de gestion : 2005B00306
Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/07/93,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SA SOGEDIC POUR UNE DUREE DE 6 MOIS. Date d'effet : 20/07/1993
26/01/1994
Numéro de gestion : 2005B00306
Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/01/94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DES SA ITI HOLDING,SA SODEXIC,SA SOGEDIC,SARL ROUTAGE 2000 POUR UNE DUREE DE DEUX SEMAINES. Date d'effet : 18/01/1994
01/02/1994
Numéro de gestion : 2005B00306
Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/01/94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DES SA ITI HOLDING,SA SODEXIC,SA SOGEDIC ET SARL ROUTAGE 2000 POUR UNE DUREE DE 5 MOIS ET DEMI A COMPTER DU 31/01/94. Date d'effet : 31/01/1994
25/02/1994
Numéro de gestion : 2005B00306
Extension de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/02/94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR CORDIER JEAN-PIERRE ET MADAME LAMBERT DANIELLE ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLES OUVERTES A L'EGARD DES SOCIETES ITI HOLDING,SOGEDIC, SODEXIC,SARL ROUTAGE 2000,SARL ART'PRINT ET LA SCI MOULIN D'ARTENAY. JUGES COMMISSAIRES : MONSIEUR CHAUVIN ET MONSIEUR MARTIN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME G.PIERRAT DEMEURANT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28 CHARTRES LIQUIDATEUR : ME VANNIER DEMEURANT 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26 SEPTEMBRE 1991. Date d'effet : 15/02/1994
28/07/1994
Numéro de gestion : 2005B00306
Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/07/94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DES SA ITI HOLDING,SA SODEXIC,SA SOGEDIC,SARL ROUTAGE 2000,MR CORDIER,MADAME LAMBERT,SCI LES PROTEAUX,SCI DU VILLAGE ST BRICE,POUR UNE DUREE D'UN MOIS SOIT JUSQU'AU 08/08/94. Date d'effet : 11/07/1997
28/12/1994
Numéro de gestion : 2005B00306
Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/08/94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT COMPORTANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DE LA SA SOGEDIC,DE LA SA ITI HOLDING,DE LA SA SODEXIC,DE LA SA ART PRINT,DE LA SARL ROUTAGE 2000,DE LA SCI LES PROTEAUX,DE LA SCI VILLAGE SAINT BRICE. Date d'effet : 16/08/1994
20/11/2002
Numéro de gestion : 2005B00306
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/11/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR DENIS CHAPET, JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR ALAIN HURON, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX LIEU ET PLACE DE MESDAMES PATRICI DUFOUR ET PASCALE LE CHAMPION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA SA SOGEDIC, ROUTE DE LEVROUX, 36100 ISSOUDUN. Date d'effet : 13/11/2002
22/05/2003
Numéro de gestion : 2005B00306
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/05/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE DE LA SA SOGEDIC SISE ROUTE DE LEVROUX 36100 ISSOUDUN, PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLES OUVERTES A L'EGARD DE LA SA ITI HOLDING, SA SODEXIC, SARL ART PRINT, SCI LE MOULIN D'ARTENAY, SARL ROUTAGE 2000, M. JEAN-PIERRE CORDIER, GERANT DE DROIT ET MME DANIELLE LAMBERT, GERANTE DE FAIT. Date d'effet : 14/05/2003
22/05/2003
Numéro de gestion : 2005B00306
Extension de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/05/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE DE LA SCI LES PROTEAUX SISE ROUTE DE LEVROUX 36100 ISSOUDUN ET LA SCI DU VILLAGE SAINT BRICE SISE 6 RUE VICTOR GILBERT 28000 CHARTRES, PROCEDURES COMMUNES AVEC CELLES OUVERTES A L'EGARD DE LA SA ITI HOLDING, LA SA SODEXIC, LA SA SOGEDIC, LA SARL ROUTAGE 2000, M. JEAN-PIERRE CORDIER, GERANT DE DROIT, ET MME DANIELLE LAMBERT, GERANTE DE FAIT. ACTIFS ET PASSIFS COMMUNS. Date d'effet : 14/05/2003
22/05/2003
Numéro de gestion : 2005B00306
Extension de procédure PAR JUGEMENTS EN DATE DU 14/05/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LES CLOTURES DES PLANS ET DES PROCEDURES DE : - SA ITI HOLDING - SA SODEXIC - SARL ART PRINT - SCI LE MOULIN D'ARTENAY - SARL ROUTAGE 2000 - M. JEAN-PIERRE CORDIER ET MME DANIELLE LAMBERT - SCI LES PROTEAUX ET SCI VILLAGE SAINT BRICE Date d'effet : 14/05/2003
Numéro de gestion : 2005B00306
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Issoudun supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Issoudun au Tribunal de Chateauroux avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
