Observations (9)
11/04/1997
Numéro de gestion : 1990A00252
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 11/04/97
01/07/1997
Numéro de gestion : 1990A00252
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 20/06/97 PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MME PRADEL LECOMTE MARIE THERESE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS SOIT JUSQU'AU 29 AOUT 1997.
30/09/1997
Numéro de gestion : 1990A00252
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 12/09/97 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS SOIT JUSQU'AU 18.12.97.
20/04/1998
Numéro de gestion : 1990A00252
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 10/04/98 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF SELON LE PROJET DE PLAN PRESENTE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 8 ANS NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : MAITRE SUDRE CLERMONT FERRAND - 11 BOULEVARD LAFAYETTE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
25/04/1997
Numéro de gestion : 1990A00252
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 18/04/97 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SUDRE CLERMONT FERRAND - 11 BOULEVARD LAFAYETTE JUGE-COMMISSAIRE : MR REGNIER CHRISTIAN
27/09/2001
Numéro de gestion : 1990A00252
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 14.09.01 PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE MME PRADEL LECOMTE ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE : LIQUIDATEUR : MAITRE SUDRE CLERMONT FERRAND - 11 BOULEVARD LAFAYETTE JUGE-COMMISSAIRE : JARRIER PHILIPPE AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET CE POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. Date d'effet : 14/09/2001
09/04/2002
Numéro de gestion : 1990A00252
VENTE DU FONDS A LA SARL CHAMBER 94 Date d'effet : 19/03/2002
17/04/2003
Numéro de gestion : 1990A00252
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 07.03.03 CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF
Numéro de gestion : 1990A00252
DATE DE DEBUT D'EXPLOITATION DE LA LICENCE IV : 16 MAI 1990
