Observations (1)
11/07/2014
Numéro de gestion : 2013A00286
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. ROUSSELOT Denis sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 36 Rue de la Mairie 07370 ARRAS SUR RHONE, a été reçu par Maître SCHLAGBAUER, notaire à SARRAS le 02/10/2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
