Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B40033
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
09/07/2014
Numéro de gestion : 1997B40033
Fusion - L236-1 à compter du 31/03/2014 avec effet rétroactif au 01/10/2013 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : Société absorbée : PACK LINE BUILDING, Société par actions simplifiée (SAS), Zone d'Activités "Les Granges" 01150 LEYMENT (RCS BOURG EN BRESSE (0102) 519 190 805)
25/09/2015
Numéro de gestion : 1997B40033
Modification exceptionnelle de la date de clôture de l'exercice social à compter du 16/09/2015, l'exercice en cours aura une durée de 15 mois et sera clos le 31/12/2015
13/11/2019
Numéro de gestion : 1997B40033
Rôle n° 2019 009500Le 13/11/2019, le tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de PACK LINE (SASU) sous le numéro 41219347, a désigné : Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me PICARD - 22, Rue du Cordier - CS 30107 - 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX, avec pour mission d’assister le débiteur dans la gestion courante de l’entreprise et Mandataire judiciaire : Me Christophe ROUMEZI - 91-93, rue de la Libération - CS 91014 - 38307 BOURGOIN JALLIEU CEDEX, et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
