Observations (2)
27/02/1998
Numéro de gestion : 1998B00057
Historique des observations RCS : SIEGE TRANSFERE DE SALEICH (31) DEBUT D'ACTIVITE INITIAL : 01/01/1990 MODIFICATION DU CAPITAL (ANCIEN : 50 000 F) ET DE LA DENOMINATION (ANCIENNE : ETS JEAN PAUL ORTET SARL) INSERTION : LA CROIX DU MIDI DU 06/03/98 APPORT DU FONDS AU LOCATAIRE GERANT A compter du : 30/06/2000 Apport du fonds précedemment exploité en location gérance au montant évalué à 1.224.000 frf Précédent propriétaire : MR ORTET JEAN PAUL RCS A 547 072 199 Déclaration de créance au Greffe du Tribunal de Foix - Annonce légale : Croix du Midi 18/08/2000 Suite à la réalisation de l'apport, le contrat de location gérance en date du 23/01/1990 a pris fin rétroactivement au 01/01/2000 Le capital est augmenté puis converti en euros Ancien capital : 600.000 francs A COMPTER DU 01/08/2000, SUPPRESSION DU FONDS SECONDAIRE SIS A SALEICH (31)
04/10/2016
Numéro de gestion : 1998B00057
Jugement du Tribunal de Commerce de Foix en date du 03/10/2016 prononçant la modification du plan de sauvegarde.
