Observations (9)
22/05/2019
Numéro de gestion : 1990D00280
Par jugement en date du 21/11/2013, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a prononcé l'ouverture de redressement judiciaire à l'égard de la SCI BERSY et désigné Me Thomas HUMEAU en qualité de mandataire judiciaire
22/05/2019
Numéro de gestion : 1990D00280
Par jugement en date du 17/04/2014, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a renouvelé la période d'observation jusqu'au 24.07.2014
22/05/2019
Numéro de gestion : 1990D00280
Par jugement en date du 24/07/2014, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a renouvelé la période d'observation jusqu'au 03/11/2014
22/05/2019
Numéro de gestion : 1990D00280
Par jugement en date du 03/11/2014, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a renouvelé la période d'observation jusqu'au 18/12/2014
22/05/2019
Numéro de gestion : 1990D00280
Par jugement en date du 18/12/2014, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a homologué le plan de redressement présenté par la SCI BERSY et désigné Maître HUMEAU en qualité de commissaire à l'exécution du plan
22/05/2019
Numéro de gestion : 1990D00280
Par jugement en date du 16/05/2019, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a constaté la clôture du plan de redressement de la SCI BERSY.
22/04/2014
Numéro de gestion : 1990D00280
Jugement du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON En date du 17 Avril 2014 A prononcé AUTORISE la SCI BERSY à continuer son activité pour une période de trois mois ; Proroge dans les mêmes conditions la période d'observation, toutes autres dispositions du jugement initial demeurant inchangées ;
30/05/1990
Numéro de gestion : 1990D00280
Historique des observations depuis le 30/05/1990 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : OUEST-FRANCE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990D00280
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
