26/04/1995
Numéro de gestion : 1990A00210
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1994, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 11 OCTOBRE 1994.
26/04/1995
Numéro de gestion : 1990A00210
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JANIVER 1994, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE, CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE LA DATE AU 19 JUILLET 1992. OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME MME LAPEYRE DIEUDONNE, JUGE COMMISSAIRE ET M. LE NOAN, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. ET ME GUEPIN, REPRESENTANT DES CREANCIERS.
26/04/1995
Numéro de gestion : 1990A00210
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1994, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 6 SEPTEMBRE 1994.
26/04/1995
Numéro de gestion : 1990A00210
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1994, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1994 PAR LA CONTINUA- TION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DU PASSIF DE M. COLIN HENRI. NOMME ME GUEPIN, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MME LAPEYRE DIEUDONNE, JUGE COMMISSAIRE.
09/06/1995
Numéro de gestion : 1990A00210
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1995 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 11 OCTOBRE 1994, OUVRE A NOUVEAU UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, NOMME MR LE NOAN JUGE COMMISSAIRE, MME LAMOINE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS
15/02/1996
Numéro de gestion : 1990A00210
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1995 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 19 SEPTEMBRE 1995
16/06/1997
Numéro de gestion : 1990A00210
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.09.1995,LE TGI D'ANNECY PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. COLIN HENRI NOMME ME GUEPIN GERMAIN, REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR MAINTIENT M. LE NOAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A00210
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
