Observations (2)
06/06/2019
Numéro de gestion : 2019A00323
En application de l'article R. 123-96 du code de commerce, l'activité de Vente de pièces détachées de véhicules d'occasion, dépôt-vente de véhicules d'occasion, nécessitant une carte de revendeurs d'objets mobiliers délivrée par la sous-préfecture de Valenciennes est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être produite au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ième alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce.
06/06/2019
Numéro de gestion : 2019A00323
LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE
