16/07/1999
Numéro de gestion : 1990B01119
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 16/07/1999
20/07/1999
Numéro de gestion : 1990B01119
Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 19/07/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j00448 , date de cessation des paiements le 06/07/1999 , et a désigné juge commissaire m. Tankere , juge commissaire suppléant m. moutarde , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
22/10/1999
Numéro de gestion : 1990B01119
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 22/10/1999 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois A compter du 19/11/1999
10/03/2000
Numéro de gestion : 1990B01119
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 10/03/2000 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 19/07/2000 Administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise Avec pour mission de Assistance
23/06/2000
Numéro de gestion : 1990B01119
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 23/06/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 19/07/2000
10/11/2000
Numéro de gestion : 1990B01119
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/11/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 19/11/2000
19/01/2001
Numéro de gestion : 1990B01119
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 19/01/2001 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 19/01/2001
27/02/2001
Numéro de gestion : 1990B01119
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 26/02/2001 , arrêtant le plan de cession au profit de M. Anthony Ayoun . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient administrateur Me Hamamouche , nom du juge commissaire : M. Tankere , sous le numéro 99j00448
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990B01119
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
07/02/2003
Numéro de gestion : 1990B01119
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 07/02/2003 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
