Observations (5)
18/03/1993
Numéro de gestion : 1990B70050
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.03.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COGNET, REPRE- SENTANT DES CREANCIERS ET MR GAYRAUD JUGE COMMIS- SAIRE
20/04/1993
Numéro de gestion : 1990B70050
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 4 93, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE ET DESIGNE ME COGNET, LIQUIDATEUR
26/06/1996
Numéro de gestion : 1990B70050
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS DU 25/06/1996 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990B70050
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B70050
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
