Observations (5)
11/05/1994
Numéro de gestion : 2000D00289
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY PRONONCANT L'OUVERTURE D'UN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI DU BAS BOUFFEY FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17 MARS 1994. DESIGNE MR JAILLET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE ME DUTHEIL DEMEURANT 6 RUE JULES GOULEY 27500 PONT AUDEMER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
07/06/1994
Numéro de gestion : 2000D00289
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 02 JUIN 1994 PROLONGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1994 DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE PAR LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 05 MAI 1994.
30/06/1994
Numéro de gestion : 2000D00289
JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1994 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI DU BAS BOUFFEY DONT LE SIEGE EST A SAINT AUBIN LE VERTUEUX DESIGNE ME DUTHEIL DEMEURANT 6 RUE JULES GOULEY 27500 PONT AUDEMER REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR CONFIRME EN TANT QUE DE BESOIN, LA DESIGNATION DE MR JAILLET PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DANS LES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/03/94.
27/10/1997
Numéro de gestion : 2000D00289
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY (EURE) EN DATE DU 23/10/1997 PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI DU BAS BOUFFEY.
Numéro de gestion : 2000D00289
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
