Observations (2)
06/12/2011
Numéro de gestion : 2000A02843
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 21/07/2011 Adresse : Lieudit le Prieure - 50530 Genets Acte de Maître Jaki LOUBOUTIN, Notaire à Ducey.
Numéro de gestion : 2000A02843
Le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
