Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A80007
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
07/01/2014
Numéro de gestion : 2007A80007
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 07/01/2014 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : Maître ROUMEZI C. CS 91014 14 RUE ÉDOUARD HERRIOT 38307 BOURGOIN-JALLIEU Date de cessation des paiements : 31/12/2013
15/12/2017
Numéro de gestion : 2007A80007
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 14/12/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
15/12/2017
Numéro de gestion : 2007A80007
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 14/12/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
