Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B50157
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1992B50157
BAIL POUR UNE DUREEZ D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION TOUTEFOIS EN RAISON DU CARACTERE PRECAIRE DU DROIT D'OCCUPATION CONSENTI LE CONCEDANT SE RESERVE LE DROIT DE METTRE FIN A CETTE CONVENTION A TOUT MOMENT (A CONDITION DE NOTIFIER SA DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SIS MOIS AU MOIS AVANT LE TERME CHOISI)
