Observations (6)
06/12/1994
Numéro de gestion : 1990B00294
CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 29/10/94
01/10/2001
Numéro de gestion : 1990B00294
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MME CHAUDEMANCHE MUNIE D'UN POUVOIR DE MR CHAUDEMANCHE MICHEL, GERANT Date d'effet : 01/10/2001
02/10/2001
Numéro de gestion : 1990B00294
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 02/10/2001, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A NOMME M. DE PADIRAC COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME MAES DEMEURANT AU MANS 7 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 01/10/2001 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 02/10/2001
17/06/2003
Numéro de gestion : 1990B00294
EN DATE DU 17/06/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE IQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 17/06/2003
Numéro de gestion : 1990B00294
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
15/11/2019
Numéro de gestion : 1990B00294
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
