Observations (6)
03/12/1992
Numéro de gestion : 1990A30088
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 03/12/92 PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, NOMME MR FASANELLI COMME JUGE COMMISSAIRE, NOMME ME CAUZETTE REY, EXERCANT A NICE 6 BD DUBOUCHAGE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS.
17/12/1992
Numéro de gestion : 1990A30088
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 17/12/92 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE ET DESIGNE ME CAUZETTE-REY EXERCANT A NICE 6 BD DUBOUCHAGE COMME LIQUIDATEUR
05/05/1994
Numéro de gestion : 1990A30088
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 05/05/94 DESIGNE M. TUDES JUGE COMMISSAIRE.
12/07/1996
Numéro de gestion : 1990A30088
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 18/07/96 PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 5 ANS A L'ENCONTRE DE M. DELFRAYSSE
12/07/1996
Numéro de gestion : 1990A30088
EN DATE DU 18/07/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A30088
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
