Observations (2)
28/01/2000
Numéro de gestion : 1993A00341
Modification autre ACQUISITION PAR DONATION DES DROITS INDIVIS DE L'INDIVISION GIACOBBI (MRS GIACOBBI FRANCK ET GIACOBBI JEAN MICHEL, NON INSCRITS AU RCS) AU MONTANT EVALUE A 200 000 F, A COMPTER DU 22/10/99, (ACQUISITION FAISANT CESSER L'INDIVISION) PUBLICATION : "ARRITTI" DU 17/11/99 OPPOSITIONS : ETUDE DE MAITRE ROBERT PROVENT, NOTAIRE A CORTE (20250) 28 TER, COURS PASCAL PAOLI Date d'effet : 22/10/1999
Numéro de gestion : 1993A00341
ETANT PRECISE QUE MME GIACOBBI MARIE FRANCOISE A EXPLOITE LE FONDS EN QUALITE DE CO-INDIVISAIRE DU 04/08/1993 AU 22/10/99 DATE DE L'ACQUISITION DES DROITS INDIVIS PAR DONATION.