15/05/1996
Numéro de gestion : 1990B40305
JUGEMENT EN DATE DU 26/04/96 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31.05.96
28/05/1997
Numéro de gestion : 1990B40305
Dissolution anticipée de la société A COMPTER DU 06/03/97 LIQUIDATEUR : PATINIER FRANCK DEMEURANT A CALONNE RICOUART - 12 RUE DU MOULIN SIEGE DE LA LIQUIDATION : ZI FOSSE 5 -RUE PAUL PLOUVIEZ -62460 DIVION
31/05/1996
Numéro de gestion : 1990B40305
EN DATE DU : 24/05/96 LE TRIBUNAL A ORDONNE LA CONFUSION DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICI AIRE OUVERTES AU BENEFICE DE LA SARL TRANSPORTS GROUPAGES FRET ENTREPOSAGE "T.G.F.E." ET LA SA COMMERCIALISATION DE SCHISTES ENRICHIS "C.S.E." DIT QUE LA PROCEDURE UNIQUE SE POURSUIVRA DESORMAIS AU NOM DE LA SA COMMERCIALISATION DE SHISTES ENRICHIS
01/07/1996
Numéro de gestion : 1990B40305
EN DATE DU 14.06.96 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE COMMERCIALISA TION DE SCHISTES ENRICHIS SA AU PROFIT DE SARL A CONSTITUER ENTRE LA SA RAMERY ET MR BERNARD DUJARDIN LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME THEETTEN COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
31/10/1995
Numéro de gestion : 1990B40305
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général EN DATE DU : 20.10.95 JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO 62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR : ME MERCIER, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE, 62400 BETHUNE, AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/09/95 PERIODE D'OBSERVATION : 06 MOIS
15/11/1995
Numéro de gestion : 1990B40305
ORDONNANCE DU 31.10.95 NOUS JEAN MICHEL DELENEUVILLE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CSE VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.85 AUTORISONS MÈMERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA STE TGFE A AVOIR RECOURS A UN CREDIT COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE - BANQUE NATIONALE DE PARIS DAILLY 200 000F ESCOMPTE SANS LIMITES - CREDIT DU NORD DAILLY 500 000F ESCOMPTE SANS LIMITES DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AISNI FAITE SERA EGALE A 90% DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE DISONS QUE LE SOLDE DE 10% DEVRA LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10% DE L'ENCOURS DE CREDIT UTILISE DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETS FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'ENCOURS UTILISE DISONS QUE TOUS LES CONCOURS QUE L'ETS FINANCIER CONSENTIRA A ACCORDER BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.85 DISONS Y AVOIR LIEU A NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES A - BANQUE NATIONALE DE PARIS - GRAND PLACE - 62400 BETHUNE - CREDIT DU NORD - GRAND PLACE - 62400 BETHUNE
31/01/1996
Numéro de gestion : 1990B40305
ORDONNANCE RENDUE LE 16.01.96 : NOUS JEAN MICHEL DELENEUVILLE JUGE COMMIS SAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA CSE VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.85 AUTORISONS ME MERCIER AGISSANT COMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAI RE DE LA SOCIETE TGFE A AVOIR RECOURS A UN CREDIT COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCE AUPRES DE SDBO DAILLY 500 KF DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE SERA EGALE A 90% DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE DISONS QUE LE SOLDE DE 10% DEVRA LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10% DE L'ENCOURS DE CREDIT UTILISE DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'ENCOURS UTILISE DISONS QUE TOUS LES CONCOURS QUE L'ETABLISSEMENT FINANCIER CONSENTIRA A ACCORDER BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU PAR LE 3È ALINEA DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.85
15/07/1997
Numéro de gestion : 1990B40305
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/05/97 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A MODIFIE LE PLAN DE CESSION DE LA SA COMMERCIALISATION DE SCHISTES ENRICHIS CSE - EXPLOITATION DE SCHISTES A DIVION RUE PAUL PLOUVIEZ FOSSE 5
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B40305
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1990B40305
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
