Observations (6)
Numéro de gestion : 1993B00024
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 487 836.86 EUR
20/12/1993
Numéro de gestion : 1993B00024
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. A COMPTER DU 21/10/93
18/05/1998
Numéro de gestion : 1993B00024
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR JEAN CLAUDE VACHON ADMINISTRATEUR : MAITRE ERIC ROUVROY, 9 RUE GRIBEAUVAL 80000 AMIENS REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SOPHIE LAFARGE, 15 RUE VICTOR HUGO 80000 AMIENS DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 27 FEVRIER 1997 A COMPTER DU 27 FEVRIER 1998
02/09/1998
Numéro de gestion : 1993B00024
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE : - SARL SETEN ESPACE FRANCE 122 BD DE NORMANDIE 76360 BARENTIN - SA BERTOLA RUE RAPHAEL 80000 AMIENS - SA DISTRINORD 10 RUE SAINT MARTIN AUX WAIDES 80000 AMIENS - SARL ALUMIPOSE RUE RAPHAEL 80000 AMIENS
19/10/1998
Numéro de gestion : 1993B00024
Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 SEPTEMBRE 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES DECLARES COMMUNS LE 15.05.98, DE : 1) SA BERTOLA AYANT SON SIEGE A AMIENS, RUE RAPHAEL ZAC VALLEE SAINT LADRE RCS AMIENS B 321 304 024 2) SARL SETEN ESPACE FRANCE AYANT SON SIEGE A BARENTIN, PLATEAU DU MESNIL ROUX, RCS ROUEN B 378 321 004 3) ALUMIPOSE AYANT SON SIEGE A AMIENS ZAC VALLEE SAINT LADRE, RUE RAPHAEL RCS AMIENS B 378 790 885 4) SA DISTRINORD AYANT SON SIEGE A AMIENS 10 RUE SAINT MARTIN AUX WAIDES RCS AMIENS B 317 613 487 A COMPTER DU 04 SEPTEMBRE 1998 Date d'effet : 04/09/1998
13/12/2007
Numéro de gestion : 1993B00024
PAR ARRET DU 22 NOVEMBRE 2007, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A INFIRME LE JUGEMENT DU 18 MARS 2005 AYANT MIS A LA CHARGE DE M. BLANC CHRISTIAN DEMEURANT A AMIENS 6, RUE CAUDRON APPT 22, EX-DIRIGEANT, PARTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE A HAUTEUR DE 50.000 EUROS ET L'A CONDAMNE A PAYER 500.000 EUROS A TITRE DE COMBLEMENT DE PASSIF
