Observations (4)
19/07/1991
Numéro de gestion : 2000B00858
L'ASSEMBLEE GENERALE DU 19 JUILLET 91 DECIDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 66 DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
28/02/1992
Numéro de gestion : 2000B00858
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14.01.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL DECLIC MR.ARRIEUBERGES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMIS- SAIRE ET ME HENRI-JEAN FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 13.01.92
Numéro de gestion : 2000B00858
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
21/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00858
Radiation du RCS le 21/09/2017 avec effet au 09/12/1997
