Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A80248
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
15/06/2012
Numéro de gestion : 1990A80248
Fermeture d'un établissement secondaire sis ANGLE RUE BERTHOLLET ET - RUE PELLISSIER 74700 SALLANCHES à compter du 01/01/2012.
