Observations (8)
05/03/1993
Numéro de gestion : 1990B00251
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 05.03.1993, MONSIEUR DUCROQUET YVES DEMEURANT A 28210 CHAUDON, 16 RUE DES GRAVIERS, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L. TECNOVIAL, DONT LE SIEGE EST A 28130 SAINT PIAT, ZONE INDUSTRIELLE DES RUELLES, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 15.01.1985. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
18/03/1993
Numéro de gestion : 1990B00251
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : TECHOVIAL S.A.R.L. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.01.93 A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 09.03.93
22/04/1993
Numéro de gestion : 1990B00251
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 09.04.1993, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 09.04.1993
03/05/1993
Numéro de gestion : 1990B00251
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.05.1993, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL TECNOVIAL POUR UNE DUREE DE ONZE SEMAINES, A COMPTER DU 03.05.93
29/07/1993
Numéro de gestion : 1990B00251
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.07.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL TECHOVIAL POUR UNE DUREE DE 8 SEMAINES A COMPTER DU 20.07.93
17/09/1993
Numéro de gestion : 1990B00251
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.09.1993 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL TECNOVIAL POUR UNE DUREE DE 8 SEMAINES A COMPTER DU 14.09.1993
10/11/1993
Numéro de gestion : 1990B00251
PAR JUGEMENT RENDU LE 09.11.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL TECNOVIAL ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SOCIETE "SDEV" SARL EN FORMATION ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL TECNOVIAL MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DISIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
Numéro de gestion : 1990B00251
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
