Observations (1)
13/12/2013
Numéro de gestion : 1990B02992
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de AUTO- ECOLE (POUR L'ETS 82 BD VERDUN 92400 COURBEVOIE° est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
