15/10/1990
Numéro de gestion : 1990B00155
MISE EN ACTIVITE DU FONDS AU 01/04/90. FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE HELIE ANDRE RCS 68A9.PUBLICITE:L'AGRICUL- TEUR NORMAND DU 02/08/90.
23/10/1992
Numéro de gestion : 1990B00155
Modification de la date de clôture de l'exercice DORENAVANT LE 31/12.AGE DU 25/09/92.
08/01/1993
Numéro de gestion : 1990B00155
Dissolution LIQUIDATEUR:MR NICOLLE YVES DT LE HAMEAU BLESTEL TAMERVILLE-50700-VALOGNES SIEGE LIQUIDATION: ZA D'ARMANVILLE-50700-VALOGNES. AGE DU 15/12/92.PUBLICITE:GAZETTE DE LA MANCHE DU 25/12/92.
22/01/1993
Numéro de gestion : 1990B00155
RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE DU FONDS AU 31/12/92. ACTE RESILIATION DU 31/12/92.PUBLICITE:GAZETTE DE LA MANCHE DU 08/01/93. REPRISE DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE HELIE ANDRE.
03/03/1995
Numéro de gestion : 1990B00155
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 28.02.95
03/03/1995
Numéro de gestion : 1990B00155
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/03/95, DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG, REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE...........: PELISSIER JACQUES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: FOUCHER REMY REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE LIZE ALAIN 3 QUAI GAL LAWTON COLLINS 50100 CHERBOURG PERIODE D'OBSERVATION DE 1 MOIS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIRE : 03/03/94
31/03/1995
Numéro de gestion : 1990B00155
EN DATE DU 31/03/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15.09.95
05/05/1995
Numéro de gestion : 1990B00155
JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 05.05.95 PASSAGE DU REGIME SIMPLIFIE AU REGIME GENERAL SUR EXTENSION RJ HELIE ANDRE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME ROSSI 1 RUE PAPEGEAUX 61202 ARGENTAN CX AVEC MISSION D'ASSISTANCE ET DECLARE COMMUNS LES ACTIFS ET PASSIFS DES RJ HELIE ANDRE ET RJ CARS HELIE TRANSPORTS
21/02/1996
Numéro de gestion : 1990B00155
PAR JUGT DU TAL DE CHERBOURG DU 19.05.95 ARRET PROJET PLAN DE CESSION RJ DE MR ANDRE HELIE AU PROFIT DE LA SA NOUVELLE AUTOCARS HELIE POUR 1.800.000 FRSDF - DUREE : 1 AN ME ROSSI COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
16/05/2003
Numéro de gestion : 1990B00155
Mention d'office PAR JGT DU TAL DE COMMERCE DE CHERBOURG DU 15/05/03 PROROGATION DUREE DU COMMISSARIAT AU PLAN DE CESSION DE MR ET MME ANDRE HELIE ET LA SA CARS HELIE A COMPTER DU 19/05/03 ET CE JUSQU'AU 19/05/04
10/05/2004
Numéro de gestion : 1990B00155
Mention d'office PAR JUGT DU TC DE CHERBOURG DU 06/05/04- PROROGE LA DUREE DU COMMISSARIAT AU PLAN DE MR ET MME ANDRE HELIE ET LA SA CARS HELIE A COMPTER DU 20/05/04 ET CE JUSQU'AU 31/05/05-MAINTIEN DE ME ROSSI PENDANT LA DUREE DU PLAN
29/04/2005
Numéro de gestion : 1990B00155
Mention d'office PAR JGT DU 28/04/2005 DU TAL DE COMMERCE DE CHERBOURG NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE PRINCIPAL : GODEY ALAIN NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MORLET GERARD
31/05/2005
Numéro de gestion : 1990B00155
Mention d'office PAR JUGT DU 26/05/05- PROROGATION DU PLAN DE CESSION POUR 1 AN ET CE JUSQU'AU 31/05/06 DE MR ET MME ANDRE HELIE ET DE LA SA CARS HELIE
22/05/2006
Numéro de gestion : 1990B00155
Mention d'office PAR JUGT DU TC DE CHERBOURG DU 18/05/06- PROROGATION DE LA DUREE DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 01/06/06 ET CE JUSQU'AU 31/03/07 DE MR ET MME HELIE ANDRE DE LA SA CARS HELIE
19/03/2007
Numéro de gestion : 1990B00155
PAR JUGT DU TC DE CHERBOURG DU 15/03/07 PROROGATION DE LA DUREE DE PLAN DE CESSION DE MR ET MME HELIE ANDRE ET DE CARS HELIE SA A COMPTER DU 01/04/07 JUSQU'AU 31/03/08- MAINTIEN DE ME ROSSI CEP PENDANT LA DUREE DU PLAN
05/12/2008
Numéro de gestion : 1990B00155
Par jugt du 04/12/08- prorogation de la durée du commissariat au plan de cession de Mr et Mme HELIE André et Cars HELIE SA à compter du 20/11/08 jusqu'au 20/11/09
29/04/2010
Numéro de gestion : 1990B00155
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/04/2010, DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG, PROROGATION DUREE DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 20/11/2008 JUSQU'AU 20/11/2011.
26/01/2016
Numéro de gestion : 1990B00155
Par jugement en date 25/01/2016, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a prorogé la durée du commissariat au plan de cession jusqu'au 20/11/2017
10/12/2019
Numéro de gestion : 1990B00155
Par jugement en date du 09/12/2019, le tribunal de Commerce de Cherbourg a prorogé le plan jusqu'au 20/11/2021
13/01/2020
Numéro de gestion : 1990B00155
Par ordonnance en date 02/01/2020, le Président du Tribunal de Commerce a désigné la Selarl TRAJECTOIRE prise en la personne Me ELLERT Anne-Claude résidence Duc Guillaume 8 place Gardin 14000 Caen en qualité de Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Me Gérard PIOLLET résidence Duc Guillaume 8 place Gardin 14000 Caen
