Observations (4)
19/10/1992
Numéro de gestion : 1990B00145
JUGEMENT DU 16.10.1992: REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE-COMMISSAIRE: MR DEDIEU CHARLES REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME BERTHE 36, RUE V.HUGO A MONT DE MARSAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS: 28.09.1991 PERIODE D'ENQUETE: 15 JOURS
02/11/1992
Numéro de gestion : 1990B00145
JUGEMENT DU 30.10.1992: LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE-COMMISSAIRE: MR DEDIEU CHARLES MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME BERTHE GILLES MAINTIENT AU 28.09.1991 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE
28/11/1994
Numéro de gestion : 1990B00145
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 25/11/94 : JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA STE IBERICA BETAIL PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 25/11/94
Numéro de gestion : 1990B00145
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
