Observations (1)
27/01/2014
Numéro de gestion : 1990A00112
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur COSSENET Rémy, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 61 Rue du Pont Charrois 51460 COURTISOLS, reçue par Maître SARCELET, notaire à SAINTE MENEHOULD, le 02-05-2012 Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé CHALONS EN CHAMPAGNE - Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce -
