09/07/1990
Numéro de gestion : 1990D50065
Historique des observations depuis le 09/07/1990 : Dépôt de l'acte au Greffe le : 09/07/1990 Publicité au journal : TERRES DE BOURGOGNE le : 25/05/1990
17/11/1994
Numéro de gestion : 1990D50065
: SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/11/94 RENDU SUR SAISINE D'OFFICE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SCI DES MIGNOTTES ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12/10/94 A NOMME COMME JUGE-COMMISSAIRE MR GODARD ET COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME VERPLAETSE DEMEURANT A JOIGNY AU 2 CHEMIN DE LA GUIMBARDE JOURNAL: LE SENONAIS LIBERE DU 22/11/94
17/01/1995
Numéro de gestion : 1990D50065
: PAR JUGEMENT DU 11.01.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY ETEND LA LIQUI- DATION JUDICIAIRE DE LA SARL CLINIQUE CHIRURGICALE DE MIGENNES, JEAN FAUREL A MIGENNES, AV. DES COSMONAUTES, A LA SCI DES MIGNOTTES A MIGENNES, 29 AV. DES COSMONAUTES, RCS JOIGNY D 378 517 866, MAINTIENT MR GODARD, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME VERPLAETSE A JOIGNY, 2 CHEMIN DE LA GUIMBARDE, REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. JOURNAL: LE SENONAIS LIBERE DU 20/01/95
22/02/1996
Numéro de gestion : 1990D50065
: SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/02/96 LE TRIBUNAL A DESIGNE MR F. JACQUET, JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR M. GODARD
25/01/2000
Numéro de gestion : 1990D50065
: Jugement du 12.01.2000 du Tribunal de Grande Instance de Sens statuant aux lieu et place du Tribunal de Commerce de Joigny dont tous les magistrats ont donné leur démission (suivant arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 4.01.2000) nommant M. GROLLEMUND en qualité de Juge-Commissaire et Mme FAUVET en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
05/12/2000
Numéro de gestion : 1990D50065
: Jugement du 01/12/2000 du Tribunal de Grande Instance de Sens statuant aux lieu et place du Tribunal de Commerce de Joigny dont tous les magistrats dont donné leur démission (suivant arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 4.01.2000) prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990D50065
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D50065
: Cette entreprise était précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Joigny. Par suite de la suppression de ce dernier elle se trouve rattachée au Greffe du Tribunal de Commerce de Sens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, à compter du 01 janvier 2009.
