Observations (4)
23/09/2013
Numéro de gestion : 1996D00059
Par jugement en date du 12/09/2013, le Tribunal de Grande Instance de Dieppe a : - ouvert la procédure de Redressement Judiciaire de Michel BRUNET, la SCEA Etablissement Michel BRUNET - constaté la cessation des paiements au 12/07/2013 - désigné Me LEBLAY, demeurant 46 Rampe Beauvoisine, BP 596, 76006 Rouen , en qualité de Mandataire-Judiciaire
02/10/2013
Numéro de gestion : 1996D00059
Par jugement en date du 26/09/2013, le Tribunal de Grande Instance de Dieppe a : - constaté l'erreur matérielle affectant le jugement du 12/09/2013 - rectifié le jugement en ce que la forme de la société Etablissement Michel BRUNET est une EARL et non une SCEA, que la procédure de Redressement Judiciaire est donc ouverte à l'encontre de l'EARL ETS MICHEL BRUNET
15/11/2013
Numéro de gestion : 1996D00059
Par jugement en date du 14/11/2013, le Tribunal de Grande Instance de Dieppe a : - ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'EARL Etablissements Michel BRUNET en procédure de liquidation judiciaire - désigné Maître Philippe LEBLAY en qualité de liquidateur
Numéro de gestion : 1996D00059
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 900 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 594 551.17 EUR
