Observations (6)
30/03/1994
Numéro de gestion : 1990D00286
Extension de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.03.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE L'EURL LE KADOR A LA SCI CEPA LE RHUN ET DECLARE LES PROCEDURES COMMUNES A NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR NICOT PIERRE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CORRE A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16.12.93
24/02/1995
Numéro de gestion : 1990D00286
Plan 17.02.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A ARRETE LE PLAN DE REDRESSE- MENT DE LA SCI CEPA LE RHUN, MAINTENU MR NICOT PIERRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME CORRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 17.02.95
17/06/1997
Numéro de gestion : 1990D00286
Résolution de plan 13.06.97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DE PLAN A L'ENCONTRE DE LA SCI CEPA - LE RHUN, A NOMME MR NICOT PIERRE COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME CORRE BERNARD 6, RUE SAINT MARC A QUIMPER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET FIXE AU 13.06.97 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 13.06.97.
24/05/2005
Numéro de gestion : 1990D00286
Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.10.2004. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 29/10/2004
Numéro de gestion : 1990D00286
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 25.03.94) * LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN (JGT TC QUIMPER DU 13.06.97) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
25/05/2005
Numéro de gestion : 1990D00286
Radiation du RCS le 25/05/2005 avec effet au 29/10/2004 RADIATION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 29.10.2004 ARTICLE 42 DU DECRET DU 30.05.84. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER EN DATE DU 29.10.2004
