Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A70217
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
23/11/2015
Numéro de gestion : 2006A70217
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 23/11/2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître GRANDJEAN Nicolas RUE GUILLAUME 26100 ROMANS-SUR-ISERE.Date de cessation des paiements : 15/09/2015
15/06/2016
Numéro de gestion : 2006A70217
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 15/06/2016 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : Maître GRANDJEAN Nicolas RUE GUILLAUME 26100 ROMANS-SUR-ISERE
10/07/2017
Numéro de gestion : 2006A70217
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 10/07/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
