Observations (5)
20/06/1990
Numéro de gestion : 1990D00220
Historique des observations depuis le 20/06/1990 : PUBLICITE STATUTS: LE MONITEUR DE S&M
02/02/1998
Numéro de gestion : 1990D00220
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de MELUN du 14/05/1996 ouvrant une procédure de redressement judiciaire régime simplifié Juge Commissaire : M. SAGET Claude Juge Commissaire suppléant : Mme DARBOIS Sophie ou Mme PIANA Bénédicte, Représentant des créanciers : Me COUDRAY Yves, 50, bld Aristide Briand - Résidence le Dauphin - 77000 MELUN Date de cessation des paiements : 24/04/1995
03/02/1998
Numéro de gestion : 1990D00220
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de MELUN du 03/09/1996 prononcant la liquidation judiciaire Fixe définitivement au 24/04/1995 la date de cessation des paiements, Maintient Monsieur SAGET en qualité de Juge Commissaire et en cas d'empêchement, Mme PIANA ou Mme GRALL Désigne Me COUDRAY 50, bld Aristide Briand - Résidence le Dauphin - 77000 MELUN en qualité de Liquidateur Judiciaire.
06/02/1998
Numéro de gestion : 1990D00220
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de MELUN du 05/12/1997 prononçant la clôture de la liquidation judiciaire de la SCI MOULIN GALANT pour insuffisance d'actif. Prononce à l'encontre de M. MARTIN Gérard une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale durant dix ans.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990D00220
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
