03/04/2019
Numéro de gestion : 2000B02378
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 02/04/2019, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a décidé la résolution du plan de redressement adopté par jugement en date du 29/09/2017 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL L.D.E. LEBARBANCHON - DESDEVISES ET ENGUEHARD (SARL), et a désigné en qualité de liquidateur : SELARL Bruno CAMBON, prise en la personne de Maître Pascaline GOUBARD 30-32, rue Gambetta 50200 COUTANCES Date de cessation des paiements : 21/03/2019 Le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 05/04/2019 Date d'effet : 02/04/2019
13/03/2019
Numéro de gestion : 2000B02378
Jugement modifiant un plan de redressement En date du 12/03/2019, le Tribunal de Commerce de Coutances a autorisé la modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : Prolongation de la durée du plan de 7 à 10 ans, dans la procédure de SARL L.D.E. LEBARBANCHON - DESDEVISES ET ENGUEHARD (SARL) Date d'effet : 12/03/2019
30/08/2016
Numéro de gestion : 2000B02378
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 30/08/2016, le Tribunal de commerce DE COUTANCES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de SARL L.D.E. LEBARBANCHON - DESDEVISES ET ENGUEHARD (SARL), sous le numéro 41616104, et a désigné : Mandataire judiciaire : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Pascaline GOUBARD - 30, -32 Rue Gambetta - 50200 COUTANCES, Il a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois. Il a fixé provisoirement au 15/08/2016 la date de cessation des paiements Date d'effet : 30/08/2016
15/02/2017
Numéro de gestion : 2000B02378
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 14/02/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 30/08/2017 Date d'effet : 14/02/2017
Numéro de gestion : 2000B02378
Le tribunal de commerce de Saint-Lô a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 271 600.00 FRF nouveau montant : 41 405.15 Eur
12/07/2017
Numéro de gestion : 2000B02378
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 11/07/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 28/02/2017 Date d'effet : 11/07/2017
02/10/2017
Numéro de gestion : 2000B02378
Adoption d'un plan de redressement En date du 29/09/2017, le Tribunal a prononcé l'adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de SARL L.D.E. LEBARBANCHON - DESDEVISES ET ENGUEHARD (SARL) pour une durée de 7 ans, Et a désigné SELARL Bruno CAMBON, prise en la personne de Maître Pascaline GOUBARD en qualité de Commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 29/09/2017
