Observations (2)
26/07/1996
Numéro de gestion : 1990D00118
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/07/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR PERRETTE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE MR PIMONT - A COMPTER DU 12/07/96
Numéro de gestion : 1990D00118
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
