Observations (5)
02/06/2020
Numéro de gestion : 1998A00164
Par jugement en date du 02/06/2020, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif - L643-9 al. 2 et R643-18 de M. GUILLOUF Daniel
Numéro de gestion : 1998A00164
Établissement Precedement exploité a les Hyaumes - la chapelle du Fest
14/05/2019
Numéro de gestion : 1998A00164
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 14/05/2019, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. GUILLOUF Daniel sous le numéro 41619072, et a désigné : Liquidateur : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES et a fixé au 15/12/2017 la date de cessation des paiements. Le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 31/05/2019 inclus. Date d'effet : 14/05/2019
03/02/2000
Numéro de gestion : 1998A00164
Le tribunal de commerce de Saint-Lô A été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
07/03/2016
Numéro de gestion : 1998A00164
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 8 rue du Cerisier 50350 Donville-les-Bains Références cadastrales : Section AH, N° 228 Acte de Maître Dominique VIGNERON, Notaire à GRANVILLE, en date du 22/04/2015
