Observations (9)
13/11/1995
Numéro de gestion : 1990B00251
(Procédures collectives) EN DATE DU 08/11/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 08/11/95
15/01/1996
Numéro de gestion : 1990B00251
(Procédures collectives) EN DATE DU 10/01/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 10/01/96
13/06/1995
Numéro de gestion : 1990B00251
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 13.6.95
26/06/1995
Numéro de gestion : 1990B00251
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/06/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR GOURSAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL SYNDIC 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 13/06/95 A COMPTER DU 21/06/95
11/09/1995
Numéro de gestion : 1990B00251
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/09/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 06/09/95
25/03/1996
Numéro de gestion : 1990B00251
(Procédures collectives) EN DATE DU 20/03/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 20/03/96
01/07/1996
Numéro de gestion : 1990B00251
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/06/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVE POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 10.7.1996 NOMME MAITRE URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13/06/95
01/06/1999
Numéro de gestion : 1990B00251
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/05/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 26/05/99
03/06/1999
Numéro de gestion : 1990B00251
Radiation du RCS le 03/06/1999 avec effet au 26/06/1996 SUPPRESSION DU FONDS SUITE LIQUIDATION JUDICIAIRE
