Observations (4)
19/09/1991
Numéro de gestion : 1990A00309
JUGT DU 11.09.91 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 11.09.91 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
29/10/1991
Numéro de gestion : 1990A00309
JUGEMENT DU 23.10.91 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
18/05/1993
Numéro de gestion : 1990A00309
(Procédures collectives) JUGEMENT : 12.5.93 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
25/05/1993
Numéro de gestion : 1990A00309
Radiation du RCS le 25/05/1993 avec effet au 23/10/1991 SUPPRESSION DU FONDS