Observations (3)
19/06/1995
Numéro de gestion : 1990B00545
EN DATE DU 09/06/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1990B00545
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 02.04.92 2) JUGEMENT DU 10.04.92 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONVERTIE IMMEDIATEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. BOURGUE - LIQUIDATEUR : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - AVIGNON) LA SOCIETE EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT 3) JUGEMENT DU 25.03.94 NOMME MONSIEUR SCHOEPFER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BOURGUE LEGALEMENT EMPECHE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
09/06/1995
Numéro de gestion : 1990B00545
Radiation du RCS le 09/06/1995 avec effet au 09/06/1995 EN DATE DU 09/06/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
