Observations (7)
31/08/1990
Numéro de gestion : 1990B00258
LA SOCIETE ETAIT SANS ACTIVITE - DEBUT D'ACTIVITE : 09/07/90 - A LE PETIT BOUSSAC 87400 ST LEONARD DE NOBLAT (CREATION DU FONDS) ACTIVITE : RESTAURA- TION CONFECTION DE PLATS CUISINES A EMPORTER, BRASSERIE, SALON DE THE NEGOCE ELECTROMENAGER TV VIDEO PHOTO
15/07/1992
Numéro de gestion : 1990B00258
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 7.7.92
15/07/1992
Numéro de gestion : 1990B00258
(Procédures collectives) JUGEMENT : 8.7.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 27.2.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
17/08/1992
Numéro de gestion : 1990B00258
(Procédures collectives) JUGEMENT : 29.7.92 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
27/03/2007
Numéro de gestion : 1990B00258
JUGEMENT / 21 MARS 2007/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1990B00258
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/06/2007
Numéro de gestion : 1990B00258
Radiation du RCS le 01/06/2007 avec effet au 29/07/1992 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE