Observations (2)
20/11/2000
Numéro de gestion : 2000B00529
A COMPTER DU 30.09.2000 ACHAT DU FONDS SUR FIN DE LOCATION-GERANCE CONSEN- TIE PAR MR J-JACQUES HALBOUT (RCS PT-AUDEMER 788 381 895) POUR UN MONTANT DE 400.000 FRS - OPPOSITION : ETUDE DE ME P.JOURDAIN NOTAIRE ASSOCIE A (27170) BEAUMONT LE ROGER - 46 RUE SAINT NICOLAS - PUBLICITE LEGALE : LE DEMOCRATE DU 11.10.2000 - BODAC Nø 230 A DU 17.11.2000. Date d'effet : 30/09/2000
Numéro de gestion : 2000B00529
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
