Observations (5)
07/08/1992
Numéro de gestion : 1990B00299
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.08.1992 LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME SAINT ANTONIN GILLES A BEZIERS 10 BIS RUE BOIELDIEU
08/09/1992
Numéro de gestion : 1990B00299
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.09.92,LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
29/04/2002
Numéro de gestion : 1990B00299
EN DATE DU 24/04/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 24/04/2002
Numéro de gestion : 1990B00299
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 52 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 003.57 EUR
29/04/2002
Numéro de gestion : 1990B00299
Radiation du RCS le 29/04/2002 avec effet au 24/04/2002 RADIATION SUITE A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF
