Observations (3)
10/01/1996
Numéro de gestion : 1990D01138
DECLARATION MODIFICATIVE du 10 Janvier 1996 DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 08/01/1996 DECLARATION MODIFICATIVE du 10 Janvier 1996 : JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 10/1/1996. Représentant des créanciers : Me DUBOIS 32 Rue Molière 69006 LYON Représentant des créanciers : Administrateur : Me SAPIN 4 Boulevard E. Deruelle 69003 LYON Administrateur : Juge commissaire : M. PEILLON Juge commissaire suppléant : M. GAGNEPAIN Cessation des paiements en date du 8/1/1996 Pouvoirs de l'administrateur : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. DECLARATION MODIFICATIVE du 06 Mars 1996 : JUGEMENT EN DATE DU 6/3/1996, PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 10 Mai 1996 ,période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DECLARATION MODIFICATIVE du 07 Mai 1996 : JUGEMENT EN DATE DU 6.5.1996 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 24.5.1996 ,période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DECLARATION MODIFICATIVE du 28 Mai 1996 : JUGEMENT EN DATE DU 22.5.96 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION Commissaire à l'execution du plan : Me SAPIN, 4 bd Eugène Deruelle, 69427 LYON Cédex 03
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990D01138
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
20/02/2002
Numéro de gestion : 1990D01138
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 31/01/2002 nommant M BOURGEOIS juge commissaire en remplacement de M PEILLON .
