Observations (1)
16/02/2010
Numéro de gestion : 2007A00467
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme Martine SARZIER née BIDARD sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 26 Lotissement les Oliviers 07800 CHARMES SUR RHÔNE, a été reçu par Maître Michel PECHOUX, notaire à PRIVAS le 14/12/2006 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
