20/06/2005
Numéro de gestion : 1991B70060
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PRO-TECHNI, APRES PLAN DE CESSION Date d'effet : 17/06/2005
20/06/2005
Numéro de gestion : 1991B70060
DISSOLUTION DE PLEIN DROIT (ART 1844-7 DU CODE CIVIL) Date d'effet : 17/06/2005
01/04/1999
Numéro de gestion : 1991B70060
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 31/03/99
08/04/1999
Numéro de gestion : 1991B70060
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PRO-TECHNI SA, DESIGNE MONSIEUR PIERRE ROULLE, JUGE-COMMISSAIRE, DESIGNE MONSIEUR MICHEL BAILLE, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE MAITRE MARC BEREL, 31, RUE HENRY 76500 ELBEUF, REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE MAITRE EMMANUEL HESS, 11 RUE D'ALSACE 76500 ELBEUF, ADMINISTRATEUR LEQUEL, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LOI AURA POUR MISSION : D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 MARS 1999, FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, A COMPTER DU 02.04.99
03/06/1999
Numéro de gestion : 1991B70060
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF ETEND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REGIME GENERAL - DE LA SA PRO TECHNI A LA SARL CORCY ORBITAL EN CONSEQUENCE OUVRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REGIME GENERAL - DE LA SARL CORCY ORBITAL ORDONNE LA CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DES DEUX SOCIETES PRO TECHNI ET CORCY ORBITAL DESIGNE MR PIERRE ROULLE JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE MR MICHEL BAILLE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE MAITRE HESS 11 RUE D'ALSACE 76500 ELBEUF ADMINISTRATEUR, LEQUEL, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DESIGNE MAITRE BEREL 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A 4 MOIS ET DEMI A COMPTER DU 21/05/99
09/07/1999
Numéro de gestion : 1991B70060
Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT , LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF A ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SA PRO TECHNI ET DE LA SARL CORCY ORBITAL DESIGNE MAITRE EMMANUEL HESS 11 RUE D'ALSACE 76500 ELBEUF , COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN FIXE LA DUREE DU PLAN A SIX MOIS Date d'effet : 02/07/1999
16/03/2000
Numéro de gestion : 1991B70060
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR MICHEL BAILLE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PIERRE ROULLE, ET MR JEAN- CLAUDE DUNOYER JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 21/01/2000
12/05/2000
Numéro de gestion : 1991B70060
SOCIETE DEVENUE SANS ACTIVITE COMMERCIALE SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA S.A.S. LOZAI 7 RUE AGACHE KUHLMANN - 76140 LE PETIT QUEVILLY Date d'effet : 03/07/1999
26/02/2003
Numéro de gestion : 1991B70060
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR JEAN-CLAUDE DELAHAYE, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MR JEAN-CLAUDE DUNOYER. Date d'effet : 17/01/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B70060
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1991B70060
ACTES CONSTITUTIFS DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER (27) LE 23/07/90 SOUS LE NUMERO 195 PUBLICITE : PARIS NORMANDIE DU 02/07/90 --------------------------------------------------------------------------- NUMERO SIRET 378 718 118 00037 - CODE NAF 283 C (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
