Observations (2)
Numéro de gestion : 1990A80273
-PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1993, LE TRIBUNAL CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR THIAM PAPA ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 16 MARS 1993. -OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. -DESIGNE MONSIEUR RANCHIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MADAME ARNAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. -COMMET MAITRE ROGER CHATEL LOUROZ EN QULITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. -PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR THIAM PAPA. -PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL : -PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A80273
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
